Foire aux questions concernant la pétition Publifin/Nethys
[Q] : Si je souscris tout à fait aux deux premières propositions et à l’esprit de la 4, je m’interroge par rapport aux propositions 3 et 4. Quel est l’objectif de vouloir une seule tache par intercommunale ? La raison donnée dans l’article est « le contrôle réel des gestionnaires ». Je me demande : est-ce bien le cas ? Précisément : dans quel mesure le manque de contrôle par les communes est-il vraiment lié au fait que certaines intercommunales ont plusieurs activités ? A priori j’aurais dit que ça ne compte que pour une toute toute petite partie de l’opacité.
[R] : La tendance à regrouper diverses activités au sein d’une même structure intercommunale est un copié-collé du mode de fonctionnement des sociétés à but lucratif, généralement destiné à compenser la baisse cyclique de certaines activités par la hausse d’autres activités, parfois pour des raisons opérationnelles, souvent pour des raisons de rentabilité.
Cette motivation n’a pas de raison d’être dans le fonctionnement d’un service public communal, même s’il est délégué à une structure intercommunale.
Les modes opératoires de structures complexes dépassent souvent la compétence des élus qui doivent veiller à leur bon fonctionnement. Pour leur permettre de remplir leur rôle sans exiger d’eux d’être des spécialistes (ou de pseudo-experts), il faut simplifier au maximum l’activité des intercommunales.
[Q] : Pourquoi proposer la présence d’échevins dans les organes de contrôle de l’intercommunale plutôt que de « simples » conseillers communaux ?
[R] : Il est nécessaire que les intercommunales soient contrôlées par les communes qui leurs délèguent une partie de leurs compétences. Comme les rôles exécutifs sont confiés dans les communes aux échevins, répartis par domaines de compétence, il est logique ce soit des échevins ayant l’énergie dans leurs compétences qui soient chargés du contrôle des intercommunales d’énergie.
[Q] : Pourquoi scinder VOO entre réseau et opérateur ? Est-ce pour privatiser l’opérateur et garder le gestionnaire public ?
[R] : Il y a longtemps que la fourniture des contenus sur les réseaux ont cessé d’être l’apanage des communes (ou d’autres autorités publiques). Cette fourniture est aujourd’hui assurée d’une part par les propriétaires de canaux de télévision mais aussi par de “nouveaux » entrants, tels Netflix, YouTube ou Apple TV. Que feraient encore les communes dans cette activité qui ne relève aucunement du rôle des pouvoirs publics locaux?
En revanche, tout comme les tuyaux de gaz et câbles électriques parcourant les voiries communales, il n’est pas insensé de déléguer la gestion des câbles de “télédistribution” aux pouvoirs locaux. Il n’est cependant pas clair du tout que ce soit le niveau communal qui soit aujourd’hui le mieux à même de prendre en charge ce type de réseau, d’autant qu’il se trouve de facto en concurrence avec le réseau “fixe” de Belgacom (Proximus), une autre structure dont il serait nécessaire d’examiner le rôle. Dans le démantèlement de la structure de Nethys, il serait judicieux dans un premier temps de confier ce réseau Voo à la Province de Liège, qui partage avec les communes la “propriété” de Nethys.
[Q] : Pourquoi revendre les activités non-liées à la commune ? Si j’étais Lyonnais, je préfère un titre de presse public détenu par la Wallonie que par Dassault. Il y a-t-il des raisons ?
[R] : Hormis un fantasme quant aux préférences supposées des lointains lecteurs de la presse détenue par une structure publique wallonne, il n’y a aucune raison que des communes contrôlent aucun titre de presse, à part le bulletin d’informations communales.
[Q] : Pourquoi le statut de coopérative ? Celui-ci permet des dividendes alors qu’ils sont exclus au point 1. Et ce statut n’est intéressant que parce qu’il permet de donner un poids formel +- égal aux coopérateurs, indépendamment de leur part du capital apporté. Il y a-t-il un problème de répartition des poids entre petite et grande commune ? Où le but est-il juste de sortir de la structure SA ?
[R] : Idéalement, les structures intercommunales ne devraient pas être à même de dégager de profit, pas plus que les administrations communales elles-mêmes. Jusqu’ici, la plupart de ces structures ont adopté la forme de sociétés coopératives. Faute de mieux, cette forme est parfaitement acceptable et en tout cas nettement moins connotée que celle de S.A., toujours associée (avec raison) à la recherche du profit. La forme coopérative permet en outre d’éviter que de grandes communes n’abusent de leur poids au sein de l’intercommunale.
[Q] : Pourquoi cette pétition constituant une réflexion qui se veut générale se fonde-t-elle sur un cas très particulier (Publifin) ?
[R] : Cette pétition ne se veut pas générale et n’a pas pour but de redéfinir la totalité du fonctionnement de tous les niveaux de pouvoir du pays, ce qui relève déjà en partie de la commission parlementaire wallonne ad hoc, mais de proposer une manière de sortir par le haut du cas précis de Publifin/Nethys. La discussion qui s’ensuivra nécessairement permettra d’élargir ces propositions concrètes à d’autres cas, d’abord connexes (comme Ores), puis différents.
[Q] : L’assimilation des dividendes des intercommunales à une taxe déguisée peut partiellement être argumentée sur l’énergie mais que fait-on du produit de la redevance versée pour l’utilisation d’un abattoir, un crématorium, une maison de repos et de soins, une académie de musique ? Par ailleurs, vous n’intégrez à aucun moment une réflexion sur la fiscalité. Ce sont des revenus pour les communes qui font aujourd’hui l’objet d’un prélèvement à l’ISOC.
[R] : Cette pétition concerne principalement la distribution d’énergie. Son extension à d’autres domaines relevant des pouvoirs locaux est possible mais affaiblirait instantanément les chances d’aboutir dans un délai raisonnable.
La dénonciation du recours à la facture d’énergie (surtout d’électricité) pour récolter l’impôt est un signal fort quant à la fiscalité communale. Les communes utilisent en effet ces taxes déguisées pour ne pas lever l’impôt via les taxes foncières ou les centimes additionnels. Ceux-ci seraient des revenus clairs, aisément identifiables, et qui ne grèveraient pas du tout les ménages et les sociétés sis sur leurs territoires, pris globalement, pourvu que les communes équilibrent exactement ces nouveaux revenus fiscaux avec les pertes de dividendes et autres taxes perçues sur l’énergie. De plus, les intercommunales ne réalisant plus de bénéfices ne seront plus taxées à l’impôt des sociétés comme il est fait aujourd’hui à l’initiative du pouvoir fédéral. Enfin, le niveau de TVA infligé par le pouvoir fédéral doit être ramené à celui des produits de première nécessité (6 %) ou, à tout le moins, celui des produits importants du point de vue social (12%).
[Q] : Par rapport au point 2, tout en étant partisan du maintien du « Bien public sous contrôle public », j’estime que ce contrôle peut exister de différentes manières et sous différentes modalités. Je ne suis pas d’accord avec l’idée sous-jacente selon laquelle le seul modèle valable est celui de l’intercommunale pure mono-étage. C’est une réflexion qui n’intègre pas la complexité des tâches à réaliser dans certains domaines économiques ou des partenariats avec des sociétés privées peuvent être utiles en termes d’apport de savoir-faire. Pourquoi ne pourrait-on pas placer des mécanismes de contrôle publics efficaces à tous les étages d’une société qui fonctionne avec des capitaux apportés par les communes et provinces ?
[R] : La distribution d’énergie, au cœur du montage Publifin/Finanpart/Nethys, n’est pas un domaine économique complexe qui requiert aujourd’hui des montages complexes qui étaient inutiles hier, alors que leurs tâches se sont au contraire simplifiées (que ce soit un bien ou un mal est une autre question) depuis la “libéralisation” du marché de l’énergie.
[Q] : Concernant le point 3, êtes-vous certain de pouvoir dire qu’il n’y a aucune synergie possible dans des métiers comme le gaz et l’électricité ?
[R] : Il n’y a pratiquement pas de synergie possible entre les métiers du gaz et ceux de l’électricité. Seuls les “managers” qui peuvent profiter de la complexité créée artificiellement par le rapprochement forcé de ces deux domaines trouvent que c’est une bonne idée. S’il y a quelques domaines marginaux où la synergie est possible, il est parfaitement possible de le faire via une structure intercommunale coopérative entre distributeurs d’électricité et de gaz; on pense notamment au relevé des compteurs, aujourd’hui encore une prérogative des gestionnaires de réseau de distribution, mais pourquoi alors le limiter au relevé de ces deux compteurs-là et ne pas relever en même temps les compteurs d’eau? Pas besoin de mettre l’eau dans le gaz pour atteindre le but poursuivi.
[Q] : Le point 4 commence par une mesure non-démocratique (représentation uniquement pour des échevins de la majorité) pour revenir à la fin à quelque chose qui n’est pas vraiment défini mais qu’on suppose proche du statut quo ante. Tout cela n’est-il pas un peu floue ?
[R] : On ne considère généralement pas que l’exercice du pouvoir exécutif communal délégué à ses échevins ne soit pas démocratique. Il ne semble donc pas moins démocratique de leur conserver ce pouvoir ex officio dans les structures auxquelles la commune délègue une partie de ses activités.
[Q] : La proposition qui consiste a rémunérer les délégués dans les intercommunales via la commune n’est pas précisée et ne me semble pas très logique. Si on suit le raisonnement, les communes font un apport en capital pour créer les intercommunales, mais ensuite elles ne percevraient plus de dividendes et devraient prélever sur leurs recettes propres pour rémunérer des administrateurs en raison de leur travail et leur prise de responsabilité dans les organes de gestion de l’intercommunales. La commune payerait donc deux fois !
[R] : Les intercommunales ne doivent pas être des sociétés dans lesquelles les communes investissent afin d’en obtenir des revenus comme de vulgaires capitalistes. Un échevin ne perçoit pas de revenus supplémentaires (sauf par la corruption) lorsque la commune investit dans de nouveaux trottoirs, un nouveau bâtiment scolaire ou une nouvelle plaine de jeux. Pourquoi devrait-il en percevoir parce qu’on investit dans un réseau d’énergie plutôt que routier?
[Q] : Si l‘on supprime les dividendes, comment va-t-on poursuivre les politiques menées par les communes alors que tout le monde s’accorde à dire que les finances communales (et provinciales d’ailleurs) deviennent ingérables notamment dû aux non versement voire à la diminution des dividendes émanant des IC et qu’aucun financement alternatif n’existe pour compenser ces manques à gagner ?
[R] : Les intercommunales doivent cesser d’être des machines à sous pour les communes. Ces dernières doivent être exclusivement financées par l’impôt collecté avec toutes les règles démocratique et habituelles de progressivité. Les taxes déguisées sur l’énergie sont aussi antidémocratiques que la TVA.
[Q] Votre proposition de réforme n’impliquerait-elle pas inévitablement de nombreuses pertes d’emplois ? Pour la Province de Liège, sans les dividendes de Publifin, le budget perdrait pas moins de 42 millions d’euros cette année.
[R] : S’il manque 42 millions à la Province pour fonctionner, elle doit augmenter les impôts provinciaux de 42 millions, pas taxer l’énergie en cachette.
[Q] : Vous parlez de communes qui n’auraient pas le gaz pour justifier la séparation. Pourtant le nombre de communes membres de l’ALG et de l’ALE était à l’époque où existaient encore ces deux entités séparées exactement identique, à chaque fois les 84 communes de la Province de Liège.
[R] : Si les membres apparents des anciennes intercommunales étaient identiques, il n’en est toujours pas de même quant aux services rendus par les intercommunales:
- ne bénéficient pas de la distribution de gaz: Neupré, Nandin, Modave, Marchin, Anthinnes, Comblain-au-Pont, Aywaille, Crisnée, Oreye, Remicourt, Fexhe-le-Haut-Clocher, Donceel, Verlaine, Falmes, Braives, Burdinne, Héron, Wasseiges
- ne bénéficient pas de la distribution d’électricité par Nethys:
- Andenne (+ Gesves, Ohey) = AIEG (pas en province de Liège)
- Spa, Theux, Verviers, Limbourg, Baelen, Herve, Thimister Clermont, Aubel, Dalhem = Intermosane
- Eupen, Raeren, Lontzen, Kelmis, Plombières = Interost
[Q] Concentrer uniquement les places dans les exécutifs à des échevins n’apportera aucune plus-value démocratique.
[R] : Tant que les intercommunales sont… intercommunales, il n’y a pas de moyen plus démocratique que de désigner des élus chargés de l’autorité communale pour être chargés de l’autorité intercommunale.
[Q] : Il faut également savoir que dans de nombreuses communes, un salaire d’échevin n’est pas une rémunération à temps plein (500€ par mois dans une commune d’environ 8000 habitants). Une rémunération complémentaire liée à la présence aux réunions ne me semble en rien choquante. Je dirais même que c’est sain. Il suffit par contre de limiter ou de calibrer ces rémunérations.
[R] : Il faut évidemment revoir la rémunération des mandataires publics à un niveau correspondant à leurs responsabilités, et sans passer par d’obscures formules qui amènent tôt ou tard à des dérives inexcusables comme on le voit trop bien aujourd’hui.
[Q] : Dire aussi que l’on peut privatiser VOO alors que cela crée de nombreux emplois en région liégeoise ne me convient pas. Pourquoi rentrer dans cette logique de privatisation de certains secteurs? VOO a son call center à Herstal. Les autres opérateurs privés délocalisent vers le Maroc ou l’Inde ce même service. Est-ce cela que vous voulez ?
[R] : Pourquoi les communes, où tout autre niveau de pouvoir local, doivent-elles investir dans la fourniture de contenus audiovisuels pour “créer de l’emploi” plutôt que dans la boulangerie ou la promotion immobilière, surtout en le faisant avec de l’argent volé aux consommateurs d’énergie? Incombe-t-il aux communes de combattre le chômage?
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