Comment se joindre au recours

Comment se joindre au recours

L’actualité récente chez bpost avec la tentative de rachat avorté de postNL a montré combien la loi sur la privatisation des entreprises publiques votée en décembre par le gouvernement fédéral n’était pas là par hasard et combien est grand le risque de voir l’Etat se défaire rapidement de sa position majoritaire dans bpost et Proximus (avant que ceci ne soit élargi à la SNCB). Le ministre De Croo n’a jamais caché ses velléités en la matière.
Nous déposerons pour le 12 juillet 2016 un recours contre la loi ouvrant à la possibilité d’une privatisation complète des entreprises publiques (Proximus, bpost et la SNCB).
Vous avez encore la possibilité de vous joindre comme personne physique ou morale
  • Pour une personne physique, vous devez envoyer à marieflecomte@gmail.com une copie recto/verso de votre carte d’identité et une procuration (voir modèle ci-dessous)
  • Pour une  personne morale, vous devez envoyer à marieflecomte@gmail.com une copie de l’AG qui mandate les administrateurs pour introduire un recours en annulation
    de la “16 DECEMBRE 2015. — Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques”, une procuration des administrateurs qui mandate Me Marie-Françoise Lecomte, et une copie des statuts + un développement en quelques lignes de l’intérêt qu’elle estime avoir à l’annulation de cette loi.

 

Je soussigné, Prénom, Nom, date de naissance, adresse, mandate Maître Marie-Françoise LECOMTE, avocat à 6000 Charleroi, rue de France, 8 pour introduire un recours en annulation de la 16 DECEMBRE 2015. — Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

+ un développement en quelques lignes de l’intérêt qu’elle estime avoir à l’annulation de cette loi. Si mandataire syndical, la preuve dudit mandat.

Lieu, date + signature

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