Quelques précisions sur l’initiative de recours contre la loi ouvrant à la privatisation totale des entreprises publiques.
Un texte de Marie-Françoise Lecomte
Il était une fois la Poste, Belgacom et la SCNB, entreprises publiques…
Représentant environ 10% de l’économie de l’Union européenne, les entreprises publiques sont des organismes créés par les autorités publiques et qui ont sur eux une influence dominante et très souvent la propriété, même s’ils gardent une autonomie substantielle qui se traduit par la personnalité juridique. Ces entreprises ont une mission particulière relevant du service public.
Les entreprises publiques autonomes fédérales comprennent les entreprises visées par la loi du 21 mars 1991, à savoir Belgacom alias Proximus, Bpost, Belgocontrol et les entités du groupe SNCB, auxquelles s’ajoute l’Office national du Ducroire.
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre aux règles européennes de concurrence en renforçant l’autonomie des entreprises publiques du secteur des transports et des communications, tout en les maintenant dans un régime de droit public.
Les entreprises publiques autonomes peuvent prendre la forme d’une société anonyme de droit public. Si au départ l’État détenait la totalité des actions, il a pu ensuite en céder une partie à des autorités publiques ou, à défaut, à des capitaux privés moyennant une double limitation : les actionnaires publics doivent conserver au moins 75 % des droits de vote et plus de 50 % du capital.
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste, Alexander De Croo, une loi a été votée le 16 décembre 2015 afin de « moderniser » ce cadre par :
- L’introduction de règles axées sur le marché : prises de participation dans les filiales, libéralisation de l’embauche de personnel contractuel, travailleurs indépendants admis ;
- L’alignement du mode de nomination et de fonctionnement des organes de gestion sur celui des sociétés cotées en bourse : le droit des sociétés ne souffrent plus d’exception, fin des droits d’intervention unilatéraux dont l’Etat disposait (ex. obliger à délibérer sur un sujet déterminé ou demander la communication des comptes annuels au ministre compétent) ;
- L’abandon de la participation majoritaire de l’Etat qui permet de réaliser la conversion en société entièrement privée.
Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, soit le 12 janvier 2016, ces modifications sont d’application pour Proximus et Bpost. Par ailleurs, cette loi donne une habilitation immédiate à réaliser la continuation de la privatisation des autres entreprises publiques fédérales par arrêté délibéré en Conseil des ministres jusqu’au 31 décembre 2018.
Plus de 1000 personnalités et associations ont déjà signé la pétition en ligne « Sauvons le Public » et un recours en annulation est sur le point d’être envoyé à la Cour constitutionnelle.
En effet, cette loi doit n’a aucune raison d’être car ces entreprises outre les services qu’elles rendent au public et surtout à celui qui en a le plus besoin permettent la distribution de plantureux dividendes à l’Etat.
Le levier de la privatisation est expressément utilisé comme outil idéologique ce qui ne peut être toléré lorsque l’intérêt des citoyens est bafoué. En effet, céder des actifs ou des activités publiques vers le secteur privé ne répond pas, à tout le moins, en l’occurrence, à un but légitime d’utilité publique.
L’autre aspect condamnable de cette loi, est la confiscation du débat parlementaire par le truchement des pouvoirs spéciaux octroyés au Conseil des ministres.
Plus généralement, se posent les questions de la gestion des Services Publics Fédéraux selon une logique strictement managériale et, en conséquence, celle de savoir dans quel monde nous souhaitons évoluer.
Un sursaut des élus fédéraux semble peu envisageable. Quant à la décision de la Cour constitutionnelle, il est à espérer qu’elle ne se retranche pas comme elle l’a fait, dans les affaires qui la saisissaient d’une annulation contre la loi d’assentiment du Traité austéritaire (TSCG), derrière l’irrecevabilité des demandes à défaut d’intérêt, pour trancher le fonds de la question, à savoir, en substance, une violation du principe de la séparation des pouvoirs et son impact sur les conditions de travail compte tenu de l’abandon de la règle de recrutement statutaire, de l’aménagement des conditions de travail des statutaires et l’accès à des services de qualité à des prix accessibles, aux allocataires sociaux, aux personnes à mobilité réduites ainsi qu’à leurs enfants.
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